Aides et subventions


  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 
    • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées (montant plafonné), pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.
  • Pour qui ?
    • Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2015.
    • Pour les logements achevés depuis plus de 2 ans.
  • Quel montant ?
    • Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par périodes de cinq années consécutives, à hauteur de :
      •  8 000 € pour une personne seule ;
      •  16 000 € pour un couple ;
      •  le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.
  • Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides.
  • Si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt, vous bénéficiez tout de même du crédit d’impôt : le Trésor Public vous fait parvenir votre aide sous forme de remboursement par chèque.

Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le site du Ministère du Logement : http://www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot-transition-energetique.

logoministere contactez le 0 810 140 240

 

 

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

 

  • Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2014 et payés définitivement en 2015, la totalité des travaux devra être déclarée en 2016, sur la déclaration des revenus de l'année 2015. Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux. Sur cette facture, doivent figurer :
    • la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;

    • les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements ;

    • la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire, correspondant à la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le site du Ministère du Logement : www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot-transition-energetique

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Plus d'infos sur http://renovation-info-service.gouv.fr/ ou par téléphone au numéro vert 0810 140 240


La TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le site du Ministère du Logement : www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot-transition-energetique

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Plus d'infos sur http://renovation-info-service.gouv.fr/ ou par téléphone au numéro vert 0810 140 240


L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met en oeuvre le programme national «Habiter Mieux». Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide et d'un accompagnement pour rénover votre logement. Les travaux doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de votre logement.

 

  • Pour qui ?
    • Sont éligibles : les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

      Plafonds de ressources du ménage (en €) pour l’Île-de-France :
      Nombre de personnes composant le ménage Ménages très modestes Ménages modestes
      1 19 792 24 094
      2 29 050 35 362
      3 34 887 42 471
      4 40 735 49 592
      5 46 604 56 733
      Personne en plus + 5 857 + 7 132

      Pour les autres régions

      Nombre de personnes composant le ménage Ménages très modestes Ménages modestes
      1 14 300 18 332
      2 20 913 26 811
      3 25 152 32 242
      4 29 384 37 669
      5 33 633 43 117
      Personne en plus + 4 239 + 5 431
    • les propriétaires bailleurs ;
    • les syndicats de copropriétés.

 

  • Pour quel logement ?
    • les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;
    • les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État (par exemple, un prêt à taux zéro en cours, ou octroyé il y a moins de 5 ans).

 

  • Quels travaux sont éligibles pour les propriétaires occupants ?
    • Les travaux doivent :
      • garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % ;
      • ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier ;
      • être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

 

Pour bénéficier de l’aide, vous, propriétaire occupant, devez être accompagné par un opérateur spécialisé, qui vous assiste tout au long de votre projet et effectue le diagnostic global du logement et l’évaluation énergétique.
Vous serez ciblé prioritairement si vous vous situez dans la catégorie des plafonds de revenus très modestes et que votre logement est dans une situation très dégradée.

Lorsque le logement se trouve en secteur diffus - c’est-à-dire en dehors du périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou d’un Programme d’Intérêt Général - l’accompagnementest réalisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Toutefois, en secteur diffus, le recours à l’opérateur est facultatif dans les cas suivants :

  • travaux en parties communes de copropriété, sans toutefois dispenser le ou les demandeurs de fournir les évaluations énergétiques nécessaires ;
  • projet constitué uniquement de « travaux simples » (changement  de chaudière, travaux d’isolation des combles perdus) réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » et effectuant gratuitement l’accompagnement technique du propriétaire, y compris l’évaluation énergétique.

 

  • Quels montants pour les propriétaires occupants ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » comporte :

  • une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pouvant représenter jusqu'à 35 ou 50 % du montant total HT des travaux;
  • une prime au titre des « investissements d’avenir », modulée selon les revenus des ménages :
    • de 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes ;
    • de 1 600 € pour les propriétaires occupants modestes.

Une aide complémentaire peut éventuellement vous être accordée par votre Conseil Régional, Conseil Départemental, votre Communauté urbaine, d’agglomération, de communes ou votre mairie. Dans certains cas, l’aide «Habiter Mieux » peut alors être augmentée du même montant, dans la limite de 500 €.

 

  • Comment obtenir ces aides ?

Dans les secteurs où existent des opérations d’amélioration d’habitat (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou OPAH, Programme d’Intérêt Général ou PIG), mises en place par une collectivité et l’Anah, vous pouvez bénéficier d’une assistance gratuite pour l'accompagnement des travaux d’amélioration de l’habitat.

Vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de l’Anah, au sein des collectivités délégataires de compétences, ADIL ou DDT(M) pour être pris en charge par un opérateur partenaire de l’Anah qui vous accompagne alors dans le choix et le suivi.

http://www.anah.fr/

 

Plus d'infos sur http://renovation-info-service.gouv.fr/ ou par téléphone au numéro vert 0 810 140 240